Le pr sent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) cr e l Organisation Africaine de la Propri t Intellectuelle charg e: a) de mettre en et d appliquer les proc dures administratives communes d coulant d un r gime uniforme de protection de la propri t industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres de l Organisation ont adh r et de rendre les services en rapport avec la propri t industrielle.
Les annexes au pr sent Accord contiennent, respectivement, les dispositions applicables, dans chaque Etat membre, en ce qui concerne, entre autres, les sch mas de configuration (topographies) des circuits int gr s (Annexe IX) ; la protection des obtentions v g tales (Annexe X). Par ailleurs, il pr voit l enregistrement, du maintien et de la publication des vari t s v g tales