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Le pr sent accord entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement de la R publique de Kiribati tablit la ligne de d limitation entre la zone conomique exclusive entourant la Polyn sie fran aise et la zone conomique exclusive de la R publique de Kiribati.
Title:
Accord entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement de la R publique de Kiribati relatif l' tablissement d'une ligne de d limitation entre la zone conomique exclusive entourant la Polyn sie fran aise et la zone conomique exclusive de la R publique de Kiribati (ensemble une annexe), sign Tarawa le 18 d cembre 2002.
Country:
Kiribati
France
Type of document:
Agreement
Date of text:
2002
Data source:
Files:
Repealed:
No