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Le pr sent arr t est fond sur : - la loi sp ciale du 8 ao t 1980 de r formes institutionnelles, article 20 ; - le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l environnement, article 4.3.9, 5, ins r par le d cret du 18 d cembre 2015. Le pr sent arr t est propos par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l Environnement et de l Am nagement du Territoire, de l nergie et du Tourisme. Le pr sent arr t pr voit la transposition partielle de la directive 2011/92/UE du Parlement europ en et du Conseil du 13 d cembre 2011 concernant l valuation des incidences de certains projets publics et priv s sur l environnement. Lorsque le d partement re oit une notification d une autorit comp tente concernant une demande d autorisation comprenant un RIE du projet susceptible d avoir des incidences sur l environnement transfrontali res ou transr gionales, il examine s il souhaite participer au processus d cisionnel en mati re d environnement concernant le projet pr vu, et, le cas ch ant, il informe l autorit comp tente concern e de sa d cision. Lorsqu une administration comp tente re oit une notification des autorit s comp tentes concernant une demande d autorisation comprenant un RIE du projet susceptible d avoir des incidences sur l environnement transfrontali res ou transr gionales sur son territoire, elle en informe le d partement. Si le d partement constate que, sur la base des informations fournies par la notification, il n est pas en mesure de d cider de participer ou non au processus d cisionnel en mati re d environnement, il demande l autorit comp tente les informations manquantes de la notification.
Title:
Arr t du Gouvernement flamand r glant la consultation transfrontali re en cas d valuation des incidences sur l environnement de projets d autres pays ou r gions, vis e l article 4.3.9, 5, du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l environnement.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Date of text:
2023
Data source:
Repealed:
No