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En application des dispositions du d cret fixant les modalit s d'introduction et de transfert d'esp ces aquatiques vivantes des fins aquacoles ou ornementales, avec ce d cret il est cr un comit interminist riel charg d'examiner les demandes d'autorisation d'introduction ou de transfert d'esp ces aquatiques vivantes des fins aquacoles ou ornementales.
Le Chapitre 2 du d cret tablit la mission du Comit charg de l'examen des demandes d'autorisation ainsi que ses attributions.
Le Chapitre 3 d finit sa composition, son organisation et son fonctionnement.
Title:
Arr t n. 040 du 11 Juil. 2022 portant cr ation, attributions, organisation et fonctionnement du Comit Interministeriel en charge de l'examen des demandes d'autorisation d'introduction ou de transfert d' sp ces aquatiques vivantes.
Country:
Côte D'Ivoire
Type of document:
Regulation
Date of text:
2022
Data source:
Repealed:
No
Implements