Le pr sent arr t a pour objet d'organiser le fonctionnement du syst me de positionnement et de localisation utilisant les communications par satellite pour la transmission de donn es relatives au nom et au num ro d'immatriculation, la date, l'heure, la latitude et la longitude, la vitesse et au cap du navire (ci-apr s d sign syst me ) ; d'astreindre tout armateur de navire titulaire d'une licence de p che industrielle l'obligation d'installer, bord, une balise en bon tat de fonctionnement compatible avec le syst me et r pondant aux sp cifications d termin es par circulaire mise par le Minist re de la p che et de l'aquaculture.
Par ailleurs, l'installation et la garantie du bon fonctionnement de la balise bord du navire sont des conditions d'obtention de la licence de p che industrielle. Les donn es fournies par le syst me sont r serv es l'usage exclusif du CNSP aux fins de suivi, de contr le et de police des p ches, de gestion des p cheries et de s curit maritime.
L inobservation des obligations prescrites par le pr sent arr t est punie conform ment aux dispositions de l'article 2 du d cret D/97/017/PRG/SGG du 19 f vrier 1997 fixant les amendes sanctionnant les infractions aux dispositions du code de la p che maritime.