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Le pr sent arr t d finit les Cellules de Conseil et d Appui la Gestion (CCAG) et fixe le cadre juridique de leur intervention. Personnes morales de droit priv , les CCAG orientent les associations des usagers dans la mise en uvre des dispositions juridiques relatives l exploitation du service public d eau potable ; assurent les missions de conseil pour le suivi technique, veillent la r gularit et la forme de la comptabilit et la coh rence des comptes, et contribuent la en gestion technique et financi re des exploitants du service public d eau potable.
En outre, il d termine la s lection, la dur e du contrat et la r mun ration des Cellules de Conseil et d Appui la Gestion (CCAG).
Title:
Arr t n 2869/ME/06 du 27 novembre 2007 portant d finition des Cellules de Conseil et d Appui la Gestion (CCAG) et fixant le cadre juridique de leur intervention.
Country:
Chad
Type of document:
Regulation
Date of text:
2007
Data source:
Repealed:
No