Le pr sent Arr t d finit le cadre mod le de contrat particulier de d l gation du service public de potable une Association d'Usagers ou un fermier priv . Le Contrat particulier pr cise son champ territorial d'application et les caract ristiques techniques des installations qui doivent tre adapt es la composition des syst mes d'alimentation-distribution concern es. Quatre (4) Types sont identifi s : syst me motoris thermique ; syst me motoris solaire ; syst me motricit humaine syst me mixte ou compos .
Ce r glement r git galement les clauses g n rales, financi res, particuli res et finales du contrat. Dans le souci d'assurer la qualit du service de l'eau, il est fait obligation de proc der sur chaque p riode de douze (12) mois une analyse chimique et bact riologique de l'eau distribu e. Le pr sent arr t est compl t par quatre (4) annexes ayant la m me valeur juridique et ex cutoire que lui.