Skip to main content

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Au sein de chaque service, une cellule de d veloppement durable est cr e sous l'autorit du fonctionnaire dirigeant. La cellule de d veloppement durable a les missions suivantes : 1 la pr paration de la contribution de son service la politique f d rale de d veloppement durable dont la r daction d'un projet de plan d'action pour son service et le soutien de son service lors de la r daction des AIR pour les aspects relatifs au d veloppement durable ; 2 la coordination de la contribution de son service l'ex cution de la politique f d rale de d veloppement durable de son service dont la r alisation des objectifs de la vision long terme, vis e l'article 2/1 de la loi, et la coordination interne des mesures du plan f d ral de d veloppement durable, vis l'article 3 de la loi qui sont confi es son service en vertu de ce plan ; 3 la mise disposition d'expertise relative aux missions de son service dont : a) la repr sentation de son service la Commission et ses groupes de travail, b) la participation la r union trimensuelle du r seau des cellules de d veloppement durable, c) le soutien du membre, vis l'article 5, 1er, 2 , lors de la r daction du rapport, vis l'article 16, 2, de la loi, d) le soutien de la task force d veloppement durable du Bureau f d ral du Plan lors de la r daction du rapport f d ral de d veloppement durable, vis l'article 7 de la loi, en lui fournissant des donn es et des informations ainsi que la diffusion au sein de son service de ce rapport, etc.
Int gration des modifications en vigueur publi es jusqu'au 04-11-2021 inclus.
Title:
Arr t royal portant cr ation des cellules de d veloppement durable au sein des services publics f d raux, des services publics f d raux de programmation et du Minist re de la D fense.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Data source:
Files:
Repealed:
No