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Le présent arrêté fixe les procédures et conditions d'obtention de l’agrément nécessaire à l’installation et à l’exploitation d’une ferme de volaille en République de Guinée. Il s’applique à l’élevage de toutes espèces d’oiseaux captifs destinés à la reproduction, à la production de viande, d’œufs de consommation et d’œufs à couver. L’obtention de l’agrément est obligatoire pour toute personne physique ou morale souhaitant exploiter une ferme avicole. Cette autorisation, strictement personnelle et non transférable, est délivrée par le Ministre en charge de l’Élevage après étude d’un dossier complet et une visite d’évaluation du site concerné. L’exploitant doit répondre à des exigences techniques, sanitaires, hygiéniques et environnementales, disposer de personnel qualifié, et s’acquitter d’une redevance fixée par arrêté conjoint avec le Ministère de l’Économie et des Finances. L’agrément est valable cinq ans, renouvelable sous condition de conformité continue. Il peut être suspendu ou retiré en cas de manquements graves ou répétés, avec des délais impartis pour la régularisation. Les exploitations existantes disposent d’une période de transition d’un an pour se mettre en conformité.
Title:
Arrêté conjoint AC/2024/1478/MMG/MEF/SGG du 29 octobre 2024, portant fixation de l’appui institutionnel de la direction générale du fonds d’investissement minier (FIM) au ministère des mines et de la géologie.
Country:
Guinea
Type of document:
Regulation
Date of text:
2024
Data source:
Files:
Repealed:
No