Les dispositions de la pr sente Convention s'appliquent dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, et dans les limites fix es par l'article 4 de la Convention de La Haye, du 6 mai 1882, sur la police de la p che, toute personne se trouvant bord d'un navire ou b timent d'une des Hautes Parties contractantes. Il est interdit de vendre des boissons spiritueuses aux personnes qui se trouvent bord de bateaux de p che ou qui appartiennent ces bateaux. En outre, l' change de boissons spiritueuses contre tout objet et notamment contre des produits de la p che, des objets d'armement ou des engins de p che, est d fendu. Le texte comprend 12 articles.
Note: en ce qui concerne la mise en vigueur: voir le Protocole sign La Haye le 14 f vrier 1893, approuv par la loi du 1er juillet 1893.
Title:
Convention entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour rem dier aux abus qu'engendre parmi les p cheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales.
Country:
Netherlands
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
France
Denmark
Germany
Belgium
Type of document:
Agreement
Date of text:
1887
Files:
Repealed:
No