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Le pr sent d cret, pris en application des dispositions de l article 9 de la loi n 7/77 du 15 d cembre 1977, fixe le bar me des prestations fournies au titre d exercice de la police phytosanitaire. Les prestations susmentionn es concernent les op rations et les actes de contr le, d inspection de refoulement, de destruction, de d sinfection ou de mise en quarantaine des produits et mati res soumis au contr le ou l inspection des services de la police phytosanitaire.
Title:
D cret n 000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 ao t 2005 fixant le bar me des prestations de la Police Phytosanitaire .
Country:
Gabon
Type of document:
Regulation
Date of text:
2005
Data source: