Skip to main content

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le pr sent d cret all ge les conditions de recours la proc dure de la passation, de l'ex cution, de la r ception et du paiement des marches publics et des d l gations de service public dans le cadre de la mise en uvre des investissements du Programme d 'Urgence pour le Sahel pour la p riode allant du 1 er janvier 2022 au 31 d cembre 2024. Les investissements concernes par le pr sent d cret sont ceux ex cutes dans la zone d'intervention du PUS-BF. Un arr t du Ministre charge des finances fixe les types d'investissement et les zones concern es. Les investissements concernes doivent galement tre inscrits aux plans de passation de marches des autorit s contractantes concern es.
Title:
D cret n 2022-0009/PRES/PM/MINEFID du 20 janvier 2022 portant all gement des mesures relatives la passation, l ex cution, la r ception et au paiement des march s publics et des d l gations de service public dans le cadre de la mise en uvre du programme d urgence pour le Sahel
Country:
Burkina Faso
Type of document:
Regulation
Date of text:
2022
Data source:
Files:
Repealed:
No