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Le pr sent D cret fixe les modalit s d application de la Loi n 2016-004 du 12 f vrier 2016 r gissant la pharmacie v t rinaire. Le Chapitre I d finit les termes suivants: tablissement pharmaceutique v t rinaire, entreprise v t rinaire, exp rimentation, exp rimentateur.
Toute personne physique ou morale d sirant exercer la profession d exploitation des tablissements pharmaceutiques v t rinaires doit d poser une demande de licence l Autorit charg e des Services v t rinaires (voir Chapitre II).
L importation et l exportation de m dicaments v t rinaires (y compris les aliments m dicamenteux) ne doivent tre effectu es que par un docteur v t rinaire, un pharmacien, des entreprises ou organismes disposant d un ou plusieurs tablissements pharmaceutiques v t rinaires g r s par un docteur v t rinaire ou un pharmacien. Il en est de m me pour la fabrication, de l importation et de la distribution de m dicaments soumis des essais cliniques.
Le Chapitre IV r git la distribution en gros ainsi que la vente au d tail.
Title:
D cret n 2022-0334/pt-rm du 06 juin 2022 fixant les modalit s d application de la loi n 2016-004 du 12 f vrier 2016 r gissant la pharmacie v t rinaire.
Country:
Mali
Type of document:
Regulation
Date of text:
2022
Data source: