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Avec ce D cret, les dispositions des articles 2, 6, 10, 11, 32, 70, 71, 72, 73, 75, 127, 128, 129, 131 et 178 du d cret n 2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er f vrier 2017 portant proc dures de passation, d'ex cution et de r glement des march s publics et des d l gations de service public sont modifi es.
Les articles concernent les d finitions interpr tatives, la fixation des seuils de passation des march s publics et des d l gations de service public, l'individuation de la personne responsable des march s au sein de l'autorit contractante, le gestionnaire de cr dits nomm aupr s d'une autorit contractante, les m canismes de r gulation, les proc dures de demande de propositions, l'appel d'offres restreint, les modalit s de passation du march , les propositions d'attribution des march s de l Etat administration centrale, les travaux de la commission d'attribution des march s de la r gion et de la commune, l'avis donn par la structure charg e du contr le des march s publics, selon la qualit de l'autorit contractante, la d faillance du titulaire du march .
Title:
D cret n 2023-0273/PRES-TRANS/PM/MEFP modification du d cret n 2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er f vrier 2017 portant proc dures de passation, d'ex cution et de r glement des march s publics et des d l gations de service public.
Country:
Burkina Faso
Type of document:
Regulation
Date of text:
2023
Data source: