Le pr sent d cret fixe, en application des dispositions de l article 141 de la loi n 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission foresti re, organe technique qui assiste le ministre charg des for ts dans la d livrance des titres d exploitation foresti re.
Elle appr cie les dossiers suivant l engagement des soumissionnaires uvrer pour une gestion durable des for ts, travers les crit res ci-apr s : surface financi re de la soci t ou capital social ; professionnalisme du soumissionnaire ; nature et qualit des associ s ; exp rience du soumissionnaire dans la profession foresti re; d bouch s commerciaux des produits ; sch ma d int gration industrielle ; programme d am nagement de l unit foresti re d am nagement ; programme de reboisement ; programme de lutte anti-braconnage ; programme d autosuffisance et de s curit alimentaire pr vus par le soumissionnaire ; volume des investissements et origine des capitaux ; nombre d emplois cr er ; garantie de paiement.
La commission foresti re est charg e, notamment, de : examiner les dossiers relatifs la convention d am nagement et de transformation, la convention de valorisation des bois de plantations et le permis d exploitation domestique ; r ceptionner et examiner les dossiers de candidatures l obtention des permis d exploitation domestique, d am nagement et de transformation conform ment la convention de valorisation des bois tropicaux ; s lectionner les candidatures jug es recevables ; dresser la liste des candidats retenus ; suivre la mise en uvre des d cisions adopt es lors des r unions. Les membres de la commission foresti re sont issus des structures tatiques, de la soci t civile, y compris les organisations f minines, les communaut s locales, et les jeunes.