Ce d cret r glemente une mati re r gionale et communautaire. Le gouvernement flamand accorde chaque ann e, dans les limites des cr dits budg taires disponibles, des subventions pour les actions locales en mati re d nergie et de climat aux communes de la R gion flamande, qui approuvent les objectifs des pactes locaux en mati re d nergie et de climat en les signant et qui contribuent aux objectifs du plan flamand en mati re d nergie et de climat 2021-2030. Les subventions mentionn es l article 3 sont r parties pour les quatre cinqui mes en fonction de la population des communes et pour un cinqui me selon la part totale des communes et de leurs CPAS dans le Fonds communal, mentionn l article 6 du d cret du 5 juillet 2002 fixant les r gles de dotation et de r partition du Fonds communal flamand, au cours de l ann e pr c dant celle au cours de laquelle les subventions vis es l article 3 ont t octroy es. Pour le nombre d habitants de la commune mentionn au premier alin a, le nombre d habitants est pris en compte le 1er janvier de l ann e pr c dant celle au cours de laquelle les subventions vis es l article 3 sont octroy es, telle que publi e au Moniteur belge. Les parts de la subvention mentionn es l article 3 des communes qui ne remplissent pas toutes les conditions suivantes sont distribu es aux communes qui remplissent ces conditions : 1 souscrire aux pactes locaux nergie-climat en signant ces pactes locaux nergie et climat tels que mentionn s l article 3 ; 2 introduire une demande de subvention telle que mentionn e l article 3, selon la proc dure d termin e par le Gouvernement flamand en application de l article 8, 1 .