Le présent décret a pour objet de réguler l’accès au marché du carbone forestier. Il réglemente, définit les procédures et les normes sur le droit carbone, la gouvernance du mécanisme REDD+, le partage des bénéfices carbone, l’accès aux marchés internationaux de carbone forestier et la gestion financière des bénéfices carbone lors de la mise en œuvre de Programmes et d’Initiatives contribuant à la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts, à l’augmentation des réserves de carbone forestier et à la promotion de la gestion durable des forêts.
Le Chapitre II du Décret concerne le Droit carbone, qui se réfère aux droits sur les REs générées par la mise en œuvre des activités REDD+. Il définit l’ensemble de règles régissant la génération des REs, la gestion de REs certifiées, la création du titre légal de REs, la vente de REs certifiées, le transfert de titre légal de REs et l’accès aux bénéfices y afférents.
En matière de gouvernance, le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ auprès du Ministère en charge des Forêts est la structure permanente chargée de coordonner toutes les activités liées au mécanisme REDD+ au niveau national. Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ est chargé de: assurer la mise en œuvre et la mise à jour de la stratégie nationale REDD+ et la coordination du suivi des Programmes et Initiatives; coordonner les dispositifs de gouvernance, les activités promues par les acteurs et les secteurs pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale REDD+; préparer et gérer les Programmes; assurer l’utilisation rationnelle et efficace des financements et des revenus liés à la REDD+; assurer le respect des standards et la gestion des risques environnementaux et sociaux par les programmes et initiatives.