Ce décret pris en application la loi nº55-349 du 2 avril 1955. Il a pour objet d'aménager et de compléter les règles relatives à la protection des forêts dans les territoires d'Afrique relevant du Ministre de la France d'outre-mer telles qu'elles résultent des règlements en vigueur. Les dispositions de ce décret s'inscrivent dans la politique de mise en valeur des ressources naturelles et d'expansion économique des territoires d'outre-mer visés. Elles respectent les droits coutumiers d'usage que les populations locales exercent traditionnellement dans les forêts classées ou non et qui sont expressément confirmés.
Notamment, le décret fixe le régime de classement pour les forêts en Afrique occidentale Française. Sont soumises au régime de classement: les forêts faisant partie du domaine privé des collectivités publics; et, après classement dans les conditions fixées à l'article 8, les forêts non appropriées selon les règles du code civil ou du régime de l'immatriculation et dont la permanence est reconnue nécessaire à la protection du sol, au maintien des réserves d'eau et du régime des courses d'eau, à la constitution de reserves de production d'importance national ou local ou qui présentent un intérêt primordiale des points de vue de l'hygiène publique, de la science ou de la beauté des sites. En outre, les terrains sur lesquels s'exerce ou risque d'exercer une érosion grave sont constitués en périmètres de restauration, en vue d'en assurer la protection, la reconstitution et le reboisement dans les conditions prévues au titre III du document.
Notamment, le décret fixe le régime de classement pour les forêts en Afrique occidentale Française. Sont soumises au régime de classement: les forêts faisant partie du domaine privé des collectivités publics; et, après classement dans les conditions fixées à l'article 8, les forêts non appropriées selon les règles du code civil ou du régime de l'immatriculation et dont la permanence est reconnue nécessaire à la protection du sol, au maintien des réserves d'eau et du régime des courses d'eau, à la constitution de reserves de production d'importance national ou local ou qui présentent un intérêt primordiale des points de vue de l'hygiène publique, de la science ou de la beauté des sites. En outre, les terrains sur lesquels s'exerce ou risque d'exercer une érosion grave sont constitués en périmètres de restauration, en vue d'en assurer la protection, la reconstitution et le reboisement dans les conditions prévues au titre III du document.
Title:
Décret nº55 -582 relatif à la protection des forêts dans les territoires d'Afrique relevant du Ministère de la France d'Outre-mer.
Country:
Madagascar
Type of document:
Regulation
Date of text:
1955
Files:
Repealed:
No