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La pr sente loi, en vue de prot ger la sant de l' tre humain et des animaux, vise garantir la mise sur le march de produits th rapeutiques de qualit , s rs et efficaces. Elle vise en outre: a. prot ger les consommateurs de produits th rapeutiques contre la tromperie; b. contribuer ce que les produits th rapeutiques mis sur le march soient utilis s conform ment leur destination et avec mod ration; c. contribuer ce que l'approvisionnement en produits th rapeutiques, y compris l'information et le conseil sp cialis s n cessaires, soit s r et ordonn dans tout le pays.
Le Chapitre 2 de la Loi r glemente diff rents aspects concernant les m dicaments: leur fabrication, la proc dure pour leur mise sur le march , leur importation, exportation et commerce l' tranger, leur Distribution, prescription, remise et utilisation etc. Des prescriptions particuli res sont pr vues pour le sang et les produits sanguins ainsi que pour les m dicaments usage v t rinaire.
Le Chapitre 3 est enti rement d di aux la r glementation des dispositifs m dicaux.
Le chapitre 4 est d di aux dispositions communes applicables aux m dicaments et aux dispositifs m dicaux (pharmacop e, essais cliniques, int grit et transparence, surveillance du march et inspections, obligation du secret et traitement des donn es). La loi tablit un syst me d'information sur les antibiotiques en m decine v t rinaire.
Le Chapitre 5 tablit l'Institut suisse des produits th rapeutiques et en r glemente la forme juridique, le statut, les t ches et objectifs strat giques, les organes et attributions, le personnel, les aspects financier, les caract re d'ind pendance dans l'exercice de ses t ches de surveillance.
Suivent les chapitres 6, 7 et 8 d di s, respectivement, l'ex cution, la proc dure administrative et les voies de droit et aux dispositions p nales. Les dispositions p nales pr vues par le chapitre 9 terminent la loi.
Ce texte est mis jour au 1er Janvier 2022.
Title:
Loi f d rale sur les m dicaments et les dispositifs m dicaux. (Loi sur les produits th rapeutiques, LPTh).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Data source:
Repealed:
No