La pr sente loi vise fixer les objectifs suivants: a. r duction des missions de gaz effet de serre et utilisation de technologies d mission n gative: la Conf d ration veille ce que l effet des missions de gaz effet de serre d origine humaine g n r es en Suisse soit ramen z ro d ici 2050 (objectif de z ro net) gr ce aux mesures suivantes: 1. r duire le plus possible les missions de gaz effet de serre, et 2. compenser l effet des missions de gaz effet de serre restantes en recourant des technologies d mission n gative en Suisse et l tranger.
b. Adaptation et protection face aux effets des changements climatiques. Dans le cadre de leurs comp tences, la Conf d ration et les cantons veillent ce que les mesures n cessaires l'adaptation et la protection face aux effets des changements climatiques soient prises en Suisse. Il s'agit en priorit d' viter une augmentation des dommages caus s par les changements climatiques l' tre humain et aux biens, notamment la suite: 1. de la hausse de la temp rature moyenne et de la modification du r gime de pr cipitations; 2. d' v nements extr mes intensifs, fr quents et durables; c. de modifications des milieux naturels et de la composition des esp ces.
c. Orientation des flux financiers de mani re les rendre compatibles avec un d veloppement faible mission capable de r sister aux changements climatiques. La Conf d ration veille ce que la place financi re suisse apporte une contribution effective un d veloppement faible mission capable de r sister aux changements climatiques.
La modification d un autre acte est r gl e dans l'annexe la pr sente loi: il s'agit de la loi du 30 septembre 2016 sur l nergie, laquelle l article 50a est ajout avant le titre de la section 2. L'article concerne le programme d impulsion de remplacement des installations de production de chaleur et de mesures dans le domaine de l efficacit nerg tique.
b. Adaptation et protection face aux effets des changements climatiques. Dans le cadre de leurs comp tences, la Conf d ration et les cantons veillent ce que les mesures n cessaires l'adaptation et la protection face aux effets des changements climatiques soient prises en Suisse. Il s'agit en priorit d' viter une augmentation des dommages caus s par les changements climatiques l' tre humain et aux biens, notamment la suite: 1. de la hausse de la temp rature moyenne et de la modification du r gime de pr cipitations; 2. d' v nements extr mes intensifs, fr quents et durables; c. de modifications des milieux naturels et de la composition des esp ces.
c. Orientation des flux financiers de mani re les rendre compatibles avec un d veloppement faible mission capable de r sister aux changements climatiques. La Conf d ration veille ce que la place financi re suisse apporte une contribution effective un d veloppement faible mission capable de r sister aux changements climatiques.
La modification d un autre acte est r gl e dans l'annexe la pr sente loi: il s'agit de la loi du 30 septembre 2016 sur l nergie, laquelle l article 50a est ajout avant le titre de la section 2. L'article concerne le programme d impulsion de remplacement des installations de production de chaleur et de mesures dans le domaine de l efficacit nerg tique.
Title:
Loi f d rale sur les objectifs en mati re de protection du climat, sur l innovation et sur le renforcement de la s curit nerg tique (LCl).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Date of text:
2022
Files:
Repealed:
No
Amends