La pr sente loi fixe le cadre juridique de gestion durable et concert e des ressources halieutiques et de leur valorisation. Elle transpose la Directive n 03/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 instituant un r gime commun de suivi, contr le et de surveillance des p ches au sein de l'UEMOA et la Directive n 04/2014/CM/UEMOA du 24 septembre 2014 portant r gime commun de gestion durable des ressources halieutiques dans les tats membres de l'UEMOA et compl te les sp cificit s nationales. Elle fixe galement le cadre juridique de gestion durable et concert e des ressources halieutiques et de la valorisation des produits halieutiques. Elle fixe les principes auxquels le droit de p che ob it, soit le principe de pr caution; l'approche cosyst mique; la gestion int gr e des zones riveraines; l'approche participative; la transparence; la coop ration et le partenariat.
Cette loi est compos e de 103 articles regroup s en huit (8) titres d clin s en chapitres. Le titre I fixe les dispositions g n rales (l objet, le champ d application, et les d finitions).
Le titre II d crit les conditions d acc s aux ressources halieutiques. Il s agit, d un part, du droit de p che qui appartient l Etat dans les eaux du domaine public, et d autre part, de l exercice de la p che qui est assujetti l obtention pr alable des permis de p che (le permis de p che de subsistance, le permis de p che scientifique, le permis de p che commerciale, et le permis de p che de loisir).
Le titre III qui porte sur la gestion de la p che et de l aquaculture pr voit des plans d am nagement des p cheries (l tat d exploitation des ressources cibl es, la capacit de p che, l effort de p che autoris , la d livrance des permis, les m thodes et moyens de p che, les tailles minimales autoris s par esp ce, les p riodes de repos biologiques, les activit s d am nagement des p cheries) et le d veloppement de l aquaculture.
Le titre IV fixe la protection des ressources halieutiques. A cet effet, des aires prot g es, des r serves de p che nationales et transfrontali res peuvent tre cr es pour assurer la conservation de la biodiversit , y compris les ressources halieutiques, au b n fice des g n rations actuelles et futures. Par ailleurs, il pr voit le suivi, le contr le et la surveillance de l exercice de p che (l inspection des embarcations et engins de p che, la surveillance et le contr le des activit s de p che, la surveillance des activit s de vente, de transport et de stockage et l enregistrement du type de p che pratiqu e, des captures et des d barquements), pr cise les comp tences du Niger par rapport aux navires battant son pavillon (Etat pavillon) et dresse la liste des m thodes et moyens de p che interdits. Enfin, il pr voit la protection des installations et des ressources aquacoles, des personnes et des biens, y compris l tude d impact environnemental pour certaines exploitations aquacoles.
Le titre V pr voit la transformation, le transport et la commercialisation des produits de p che. Il prend galement en compte la tra abilit , la labellisation, l hygi ne et la s curit sanitaire des produits de p che.
Le titre VI fixe la recherche halieutique et aquacole et la collecte des donn es.
Le titre VII pr voit les infractions (le non accomplissement des formalit s administratives requises, le non-respect des conditions d exploitation impos es, l utilisation d engins et proc d s de p che interdits, l exercice de la p che et de l aquaculture dans les zones prot g es, l exercice de la p che pendant le repos biologique, la capture d esp ces prot g es ou l introduction d esp ces exotiques sans autorisation, la pollution des eaux et le non-respect des normes sanitaires) et la confiscation et les saisies et les p nalit s. Enfin, le titre VIII qui porte sur les dispositions diverses et finales cr e un fonds d am nagement des p cheries. Ce texte abroge la loi n 98-42 du 07 septembre 1998 portant r gime de la p che.