La pr sente loi a pour objet de fixer les nouveaux r gimes juridiques applicables aux propri t s fonci res priv es non titr es. En application de l article 33 de la Loi n 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes r gissant les statuts des terres, est propri t fonci re priv e non titr e au sens de la pr sente loi l ensemble des terrains urbains comme ruraux : - faisant l objet d une occupation au moins 15 ann es avant la promulgation de la pr sente loi, mais qui ne sont pas encore immatricul s ni cadastr au registre foncier ; - ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine priv de l Etat ou d une Collectivit D centralis e ou d une personne morale du droit public ; - non situ s sur une zone soumise un statut particulier ; - appropri s selon les coutumes et les usages du lieu et du moment, appropriation, ainsi qu aux anciennes zones de pas g om triques lesquels demeurent rattach s au domaine priv de l Etat. -La gestion de la propri t fonci re priv e non titr e est de la comp tence de la Commune. A cet effet, celle ci institue en son sein un service administratif sp cifique appel Guichet Foncier dont les modalit s de fonctionnement sont fix s par D cret. La cr ation et l ouverture d un Guichet Foncier sont effectu es par un Arr t pris par le Chef de l ex cutif de la Commune. A peine de nullit , aucune proc dure de reconnaissance de droits d occupation ne peut tre engag e par le Guichet Foncier avant la mise en place d un Plan Local d Occupation Fonci re par la Collectivit concern e, lequel est valid par le service topographique territorialement comp tent.
La pr sente loi comporte 56 articles r partis dans les dix Chapitres suivants : 3 - Chapitre premier : Des dispositions g n rales - Chapitre II : De la reconnaissance de droit de propri t sur les terrains non titr s - Chapitre III : De la gestion de la propri t fonci re priv e non titr e - Chapitre IV : Des responsabilit s des agents des guichets fonciers - Chapitre V : Des appuis et contr les des guichets fonciers - Chapitre VI : Des op rations de certification massive recensement parcellaire - Chapitre VII : Des p nalit s diverses - Chapitre VIII : Des dispositions transitoires - Chapitre IX : Du r glement des litiges - Chapitre X : Des dispositions finales.