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La pr sente loi a pour objet : - de r gir les contrats d'agr gation agricole ; - d tablir les directives g n rales en mati re d agr gation agricole ; - de fixer les proc dures d enregistrement des contrats d agr gation agricole et de r glement des diff rends. La loi s'applique toutes les tapes de la mise en uvre de l agr gation agricole. Elle r git tout contrat d agr gation agricole : de la formation l ex cution jusqu la cessation dudit contrat. Au sens de la pr sente loi, on entend par : Agr gation agricole : la volont de diff rents acteurs de s associer pour une p riode donn e autour d un projet agricole portant sur la production et/ou les conditionnements, emballage et stockage, et qui acceptent d en partager les risques conform ment aux dispositions contractuels pr vus.
Sur le plan conomique, l agr gation agricole permet entre autres : - de promouvoir les valeurs ajout es tout en optimisant le lien entre les diff rentes tapes du march , l amont productif et toutes les chaines de valeurs travers les comp tences et les connaissances de chaque acteur pour chaque fili re jusqu la commercialisation ; - de ma triser les augmentations et hausses injustifi es de prix des produits agricoles sur le march ou contribuer la r duction de l asym trie d information par la cr ation d un climat de confiance entre les acteurs et la circulation des informations sur le march , dont le prix ; - de d velopper l agriculture par la g n ralisation des techniques modernes de production, elle sera effectu e au moyen des encadrements mobilis s par l agr gateur et constituants une plateforme de partage aux profits des diff rents acteurs ; - de palier le d s quilibre en termes de risques de production et de commercialisation car toutes les parties contractantes sont conjointement propri taires du produit objet du contrat et en supportent les effets aussi bien positifs que n gatifs. Afin de garantir l efficacit et l efficience de ce syst me tant sur le plan juridique que sur le plan conomique, la pr sente loi pr voit la mise en place d un cadre incitatif travers la mise en place d une Structure charg e de l enregistrement des contrats d agr gation et d un Comit de R glement des Diff rends. Dans cette optique, l esprit de cette loi combine les courants d id e interventionniste et lib raliste dans le sens o l Etat intervient pour organiser et contr ler la mise en uvre du contrat d agr gation afin d en assurer le fonctionnement normal, tout en pr servant le principe de la libert contractuelle : le libre choix de tout un chacun de s adh rer ou non au syst me et la libre d termination des clauses propres, outre celles qui sont express ment requises par la pr sente loi.
La pr sente loi est divis e comme suit: Titre I Dispositions g n rales. Il couvre l objet, le champ d application, les d finitions des termes cl s utilis s dans cette loi. Il est galement stipul dans cette partie la vie d un contrat d agr gation allant de sa formation jusqu sa cessation. Titre II de l enregistrement du contrat et ses effets juridiques. Cette partie met en exergue les proc dures d enregistrement des contrats d agr gation agricole et la mise en place d une Structure publique comp tente ainsi que l num ration des droits et privil ges que les parties contractantes peuvent avoir en optant le syst me. Titre III R glements des differends. Cette partie pr voit les modalit s de r solutions des diff rends pouvant na tre dans l ex cution du contrat d agr gation agricole. Titre IV - Dispositions finales de la loi sur l agr gation agricole.
Title:
Loi n 2022-002 sur l Agr gation agricole.
Country:
Morocco
Type of document:
Legislation
Date of text:
2022
Data source:
Repealed:
No