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La pr sente loi r git la cr ation, la promotion, l'exploitation, l'administration, l'entretien et le d veloppement des zones conomiques sp ciales au B nin.
Les zones conomiques sp ciales sont cr es en vue : de promouvoir et d'attirer les investissements de type industriel, agro-industriel, agro-alimentaire et agricole en favorisant l'implantation d'unit s de production ; de promouvoir le d veloppement des exportations et l'investissement direct, b ninois et tranger ; de d velopper des infrastructures pour l'industrie ou le commerce ; de r habiliter et d'augmenter les infrastructures disponibles en vue de favoriser le d veloppement socio- conomique du B nin ; d'accro tre la comp titivit de l' conomie b ninoise; de favoriser la valorisation des ressources nationales ; d'encourager le secteur priv participer aux activit s d'am nagement, d'exploitation et d'entretien des zones, y compris l'am nagement des infrastructures ; et de faciliter la cr ation et la promotion d'emplois.
Sont autoris es dons les zones conomiques sp ciales, les activit s ci-apr s, men es par une personne morale d tenant un agr ment d livr par l autorit administrative. Il s'agit de toutes activit s : de production industrielle, agroalimentaire ou agro-industrielle, d'assemblage, d'int r t majeur ou strat gique pour l' conomie nationale ; et de logistique, d'entreposage el de d veloppement d'infrastructures pour l'industrie ou pour le commerce ou profit de hub internationaux de distribution ou des entreprises install es dons la zone conomique sp ciale pour l exportation exclusivement. Les activit s commerciales ou de services destin es faciliter l'activit principale de production sont aussi autoris es dons des conditions d finies par d cret pris en Conseil des ministres. Sont interdites, conform ment aux dispositions nationales et aux trait s internationaux, les activit s illicites telles que celles li es au trafic de drogues et stup fiants, des armes, l'importation et ou transit des d chets industriels, au blanchiment de capitaux issus d'activit s ill gales ou prohib es et toute activit contraire aux dispositions l gislatives et r glementaires applicables en R publique du B nin.
Title:
Loi n 2022-38 du 03 janvier 2023 fixant le r gime des zones conomiques sp ciales en R publique du B nin
Country:
Benin
Type of document:
Legislation
Date of text:
2023
Data source:
Repealed:
No