Cette loi modifie et compl te la loi n 2021-003 du 16 mars 2021, portant r gime de la p che et de l'acquaculture au Niger dans ce qui concerne les amendes et les peines d'emprisonnement selon la gravit de crimes et de l'activit ill gale.
Title:
Loi n 2023-17 du 15 mai 2023 modifiant et compl tant la loi n 2021-003 du 16 mars 2021, portant r gime de la p che et de l'aquaculture au Niger.
Country:
Niger
Type of document:
Legislation
Date of text:
2023
Files: