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La pr sente loi organique d termine la Composition, l Organisation et le Fonctionnement de la Haute Autorit charg e de la Bonne Gouvernance , organe permanent conform ment l article 150 dernier alin a de la Constitution du 30 mars 2016. La Haute Autorit charg e de la Bonne Gouvernance est une Institution ind pendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association ou de tout groupe de pression. La Haute Autorit charg e de la Bonne Gouvernance a pour mission de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires politiques, administratives, conomiques, financi res, de pr venir et de lutter contre la mal gouvernance.
Title:
Loi n portant organisation et fonctionnement de la haute autorit charg e de la bonne gouvernance
Country:
Central African Republic
Type of document:
Legislation
Data source:
Files:
Repealed:
No