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Cette Loi organique abroge et remplace les dispositions de l article 53 de l ordonnance n 87-289 du 20 octobre 1987,modifi e, abrogeant et rempla ant l ordonnance n 86-134 du 13 ao t 1986, instituant les Communes.
L'article concerne les conflits entre le maire et la majorit du conseil municipal, qui sont soumis l autorit de tutelle qui tranche. L autorit de tutelle d finit des m canismes, en dehors du processus lectoral, pour viter la paralysie du service public avec le respect du principe de la libre administration des collectivit s territoriales.
Title:
Loi organique n 2023-010 modifiant certaines dispositions de l ordonnance n 87-289 du 20 octobre 1987,modifi e, abrogeant et rempla ant l ordonnance n 86-134 du 13 ao t 1986, instituant les Communes.
Country:
Mauritania
Type of document:
Legislation
Date of text:
2023
Data source: