Cette ordonnance porte r glementation du stade interm diaire entre l'appr hension de la personne soup onn e et sa pr sentation devant le magistrat comp tent, dit de garde vue. Elle indique les d lais maxima de la garde vue.
Title:
Ordonnance n 60-013 relative la garde vue.
Country:
Madagascar
Type of document:
Legislation
Date of text:
1960
Repealed:
No