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Title
CNPAAR et autres contre Premier Ministre
Party
France
Type of document
National - higher court
Date of text
May 9, 2018
Data source
InforMEA
Court name
Conseil d’Etat
Seat of court
Paris
Reference number
No. 40201
Abstract

En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre à leur demande de retirer au loup son statut d'espèce protégée et de procéder d'urgence à des mesures d’abattage, et « de prononcer à l'égard du Gouvernement diverses mesures d'injonction tendant à la révision de la réglementation européenne et nationale, à la mise en place d'un plan national permettant de réguler effectivement les loups, à un recensement de ces animaux, et à ce que soient rendus publics les résultats des analyses réalisées, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. »

Le Conseil d'Etat estime que les revendications des requérants, formulées en termes généraux, ne sont pas fondées en droit au regard de la réglementation actuelle applicable au loup et rejette ainsi la requête du Collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales et autre.