Access information on Multilateral Environmental Agreements

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon fixe la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution. L’article 7 établit que la Commission susvisée est subdivisée en deux sections: 1° la section "eaux potabilisables", qui est consultée par le Ministre sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en exécution du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables; 2° la section "eaux de surface", qui est consultée par le Ministre sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en exécution du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Le texte est formé par 19 articles.
Title
Arrêté de l’Exécutif régional wallon fixant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution.
Country
Belgium
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAOLEX
ECOLEX URL
ECOLEX URL
FAOLEX URL
FAOLEX URL
Attached files
Implements
Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.