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La loi en question avait été complétée par les décrets du 28 décembre 1980 et du 5 avril 1984. «Le présent arrêté a été délibéré en considération du fait que les sociétés d'épuration des eaux sont opérationnelles et que les administrations publiques, les organismes d'intérêt public et les associations intercommunales doivent être exonérés des charges financières importantes qu'ils continuent à supporter jusqu'à présent dans le domaine de l'épuration des eaux usées ....»
Title
Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les dispositions complémentaires pour l'application de l'article 32 quinquies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Country
Belgium
Type of document
Regulation
Date of text
1985
Data source
FAOLEX
Implements
Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.