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Le présent arrêté de l'Exécutif Régional Wallon porte la réglementation relative à l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations. L’article 4 établit que l'Exécutif peut agréer une aire comme réserve naturelle à la condition que sa valeur écologique et scientifique soit reconnue par le Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature. Le texte comprend 23 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions légales (Ier); Conditions d'agrément (II); Demande d'agrément (III); Subventions (IV).
Title
Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations.
Country
Belgium
Type of document
Regulation
Date of text
2002
Data source
FAOLEX
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