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Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon porte la réglementation relative à l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne. L'article 2 établit que toute demande d'homologation doit être présentée par lettre recommandée à la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne. Elle comporte une description du produit et une proposition de cahier des charges. Lorsqu'il s'agit d'une demande visant à l'homologation d'une appellation d'origine locale, elle indique en outre les zones de production et de transformation. Après instruction, la demande est transmise à l'Exécutif régional wallon qui, le cas échéant, la soumet pour avis à la Commission des labels de qualité et des appellations d'origine. Le texte est formé par 8 articles.
Title
Arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne.
Country
Belgium
Type of document
Regulation
Date of text
1990
Data source
FAOLEX
ECOLEX URL
ECOLEX URL
FAOLEX URL
FAOLEX URL
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