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Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon porte la réglementation relative à la protection des zones humides d'intérêt biologique. L'article 1er établit que les zones humides d'intérêt biologique sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est statique ou courante, et dont la valeur écologique et scientifique est reconnue par arrêté du Ministre chargé de la conservation de la nature, sur avis du Conseil supérieu
Title
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique.
Country
Belgium
Type of document
Regulation
Date of text
1997
Data source
FAOLEX