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Le présent arrêté fixe les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
Title:
Arrêté N° 034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
Country:
Côte D'Ivoire
Type of document:
Regulation
Data source:
Keywords:
institution building
ECOLEX regions:
Files: