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Arrêté nº 1612-2002 complétant l'arrêté nº 11098/99 du 23 octobre 1999 fixant les mesures relatives à la pêche en eau profonde.
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En vertu du présent arrêté, tout navire autorisé à pêcher des espèces en eau profonde ne peut faire usage d'engins de pêche dont les maillages sont inférieurs à 70 mm.
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Arrêté nº 1612-2002 complétant l'arrêté nº 11098/99 du 23 octobre 1999 fixant les mesures relatives à la pêche en eau profonde.
