Ce décret porte réglementation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. Seul l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à certifier, selon les règles définies à l'article 4 du présent décret, la filiation de tout bovin né en France, quelle que soit l'origine de ses père et mère. Sans préjudice de ses obligations relevant de l'identification bovine et du contrôle de performance, tout naisseur souhaitant faire certifier les filiations de