La présente loi modifie les dispositions des articles 5, 10, 11, 13, 18, 24, 26, 32, 34, 38, 44, 48, 50, 55, 76, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88 de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement. Les dispositions de l’article prévoient l’interdiction de la dégradation de l’environnement. L’article 10 porte sur l’agrément des associations légalement constituées qui peuvent bénéficier de l’appui du fonds pour la gestion de l’environnement. Les articles 11 et 13 instaurent une étude d’impact sur l’environnement pour tout projet d’aménagement. Les articles (76, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88) prévoit les infractions et les sanctions de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement. L’article 18 prévoit que l’Etat assure, par des mesures nécessaires et appropriées, la protection de la qualité de différentes composantes naturelles de l’environnement, notamment le sol et le sous-sol ; les ressources en eau, y compris le milieu marin ; l’atmosphère, et la diversité biologique. L’article 24 définit les ressources en eau qui comprennent aussi bien les eaux de surface que les eaux souterraines. Par ailleurs, elle s’applique également aux lits au rives et fonds des cours d’eau, aux dispositifs de prélèvement des eaux.
Par ailleurs, il abroge les textes suivants: - le décret du 25 janvier 1930 réorganisant le régime forestier à Madagascar et Dépendances; - La loi n° 52-1256, du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-mer; - La loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956, n’ayant pour objet dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère histoire, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles; - La loi n ° 88-006 du 12 juillet portant régime juridique de la réforestation, du reboisement, et des aménagements forestiers; - Et toutes dispositions contraires à la présente loi
Par ailleurs, il abroge les textes suivants: - le décret du 25 janvier 1930 réorganisant le régime forestier à Madagascar et Dépendances; - La loi n° 52-1256, du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-mer; - La loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956, n’ayant pour objet dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère histoire, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles; - La loi n ° 88-006 du 12 juillet portant régime juridique de la réforestation, du reboisement, et des aménagements forestiers; - Et toutes dispositions contraires à la présente loi
La présente loi modifie les dispositions des articles 5, 10, 11, 13, 18, 24, 26, 32, 34, 38, 44, 48, 50, 55, 76, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88 de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement. Les dispositions de l’article prévoient l’interdiction de la dégradation de l’environnement. L’article 10 porte sur l’agrément des associations légalement constituées qui peuvent bénéficier de l’appui du fonds pour la gestion de l’environnement. Les articles 11 et 13 instaurent une étu
Title:
Loi n°95-007 du 19 juin1995 portant modification de certaines dispositions de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement.
Country:
Comoros
Type of document:
Legislation
Date of text:
1995
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implemented by