Cette loi porte la r glementation relative la conservation de la beaut des paysages que s'applique l'Etat, aux provinces et aux communes, de m me qu'aux entreprises priv es. L'article 1er tablit que tout exploitant de mines, mini res ou carri res, tout concessionnaire de travaux publics, est tenu de restaurer, dans la mesure du possible, l'aspect du sol, en boisant ou en garnissant de v g tation les excavations, d blais ou remblais destin s subsister d'une mani re permanente. Les plantations seront ex cut es mesure de l'ach vement partiel successif des travaux. Le texte comprend 3 articles.
Cette loi porte la réglementation relative à la conservation de la beauté des paysages que s'applique à l'Etat, aux provinces et aux communes, de même qu'aux entreprises privées. L'article 1er établit que tout exploitant de mines, minières ou carrières, tout concessionnaire de travaux publics, est tenu de restaurer, dans la mesure du possible, l'aspect du sol, en boisant ou en garnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d'une manière permanente. Les plantat
Title:
Loi pour la conservation de la beaut des paysages.
Country:
Belgium
Type of document:
Legislation
Date of text:
1911
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No