Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret N°2013-003/PRN/MEL du 4 janvier 2013 déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation dans le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs.
Décret N°2013-003/PRN/MEL du 4 janvier 2013 déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation dans le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret précise la procédure de règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs.
Title
Décret N°2013-003/PRN/MEL du 4 janvier 2013 déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation dans le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs.
