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Title
Associations Présence les Terrasses de la Garonne et autres contre SAS PCE et autre
País
Francia
Type of document
National - higher court
Date of text
Mayo 25, 2018
Court name
Conseil d’Etat
Seat of court
Paris
Reference number
No. 413267
Resumen

En l'espèce, les sociétés requérantes PCE et FTO (titulaires d'un permis de construire pour la construction d'un centre commercial et de loisirs dit " Val Tolosa ») demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1703391 du 28 juillet 2017 prise par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. L'ordonnance prononce la suspension de l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 12 juillet 2017 portant dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et d'arrachage et d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la réalisation du centre commercial et de loisirs " Val Tolosa ", sur le territoire de la commune de Plaisance du Touch (Haute-Garonne).

Le Conseil d'Etat juge que l'urgence a correctement été caractérisée par le juge des référés qui s'est fondé sur la présence d'espèces protégées sur le site, et les risques induits pour celles-ci par les dérogations accordées et l'imminence des travaux. De plus, le Conseil d'Etat estime que ce projet ne représente pas un intérêt public majeur (condition de l'article le 4° du I de l'article L. 411-2 code de l'environnement) permettant de justifier les dérogations contenues dans l'arrêté du 12 juillet 2017.

Le Conseil d'Etat considère alors que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qu'elles attaquent et émet une décision de rejet.