Le pr sent d cret, pris en application des dispositions de l article 9 de la loi n 7/77 du 15 d cembre 1977, fixe le bar me des prestations fournies au titre d exercice de la police phytosanitaire. Les prestations susmentionn es concernent les op rations et les actes de contr le, d inspection de refoulement, de destruction, de d sinfection ou de mise en quarantaine des produits et mati res soumis au contr le ou l inspection des services de la police phytosanitaire.