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Action for Annulment of the article 20 of the 1999 Flemish regional decree amending the 1991 Flemish regional decree on the protection of the environment against fertilizers’ pollution.
30 mai 2001
Belgique
Cour d'Arbitrage (cour constitutionelle)
Court decision
Europe
National - higher court
Télécharger [
CC 2001 N 1888;1977.pdf
]
Association Ardennes Liegeoises vs Region Wallonne
27 mai 2010
Belgique
Conseil d'Etat
Court decision
Europe
National - higher court
Télécharger [
CE 2010 05 27.pdf
]
Baeten and Moreale v. Belgacom Mobile
06 mar 2000
Belgique
Conseil d'Etat
Court decision
Europe
Link to original text
Télécharger [
CE 2000 n°85836.pdf
]
Beckers and Others and Net Sky and Others v. Walloon Government
30 avr 2013
Belgique
Constitutional Court
Court decision
Europe
National - higher court
Link to original text
Beckers and Others and Net Sky and Others v. Walloon Government
30 avr 2003
Belgique
Constitutional Court
Court decision
Europe
National - higher court
Télécharger [
2003-051n_0.pdf
]
Boxus and others v. Région wallone
18 oct 2011
Belgique
European Court of Justice
Court decision
Europe
Europe
International court
Inconnu
Télécharger [
COU-159031.pdf
]
Brussels Hoofdstedelijk Gewest, other applicants and the Vlaams Gewest relating to the operation of Bruxelles‑National Airport
17 mar 2011
Belgique
European Court of Justice
Court decision
Europe
Europe
International court
Inconnu
Télécharger [
Brussels Hoofdstedelijk Gewest.pdf
]
ClientEarth v. Belgian National Bank
Belgique
Court of First Instance
Court decision
Europe
Pending
ClientEarth v. Flemish Region
01 juil 2022
Belgique
Court decision
Europe
Pending
Commission européenne contre Royaume de Belgique
24 mar 2011
Belgique
European Court of Justice
Court decision
Europe
Europe
International court
Inconnu
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