[Source: Annexe I du rapport de la première Réunion extraordinaire des Parties]

A. Introduction

Le formulaire proposé ici serait utilisé pour la communication annuelle de données par les Parties qui ont obtenu une dérogation pour utilisations critiques aux fins d’une application particulière. Il n’est pas destiné à remplacer le formulaire à employer quand une dérogation pour utilisations critiques aux fins d’une application particulière est demandée pour la première fois.

Il convient de noter que l’Australie propose en outre que ce formulaire pour la communication de données destiné aux titulaires de dérogations pluriannuelles soit également utilisé par les titulaires de dérogations accordées pour une seule année lorsqu’ils demandent une nouvelle dérogation pour l’année suivante (cas par exemple des titulaires de dérogations approuvées pour la seule année 2005 qui demandent de nouvelles dérogations pour 2006).

L’Australie note également qu’il pourra être utile de faire précéder le formulaire ci-après de pages liminaires analogues à celles figurant dans le Manuel sur les utilisations critiques de 2003, qui résument les demandes de dérogations pour utilisations critiques et donnent les coordonnées des contacts dans les Parties qui les ont demandées.

A partie de 2005, les données d’expérience dont disposeront les Parties s’agissant de la soumission et de l’évaluation des données sur les utilisations critiques pourront mettre en évidence les améliorations qui pourraient être judicieusement apportées aux prescriptions relatives à la communication annuelle de données énoncées dans le présent document. Ayant cela à l’esprit et dans le souci de continuer à améliorer le processus de communication données concernant les dérogations, il convient de noter que les Parties auront la possibilité de revoir ces prescriptions dans l’avenir pour s’assurer qu’elles continuent à:

a) Répondre à leurs attentes quant à la fourniture de données transparentes et adéquates sur les progrès réalisés par les titulaires de dérogations en matière de transition;

b) Offrir un formulaire simplifié qui ne compromette pas le niveau des données requises pour examen par les Parties tout en n’imposant pas une charge indue aux Parties demanderesses.

Tableau 1 : Données sur les efforts et les activités en matière de transition

B. Données à communiquer

1. Mise en œuvre par les Parties de leur obligation de poursuivre les efforts en vue de trouver des solutions de rechange

Dans la colonne A, il est demandé de fournir une description des expérimentations, des activités de transfert de technologies et/ou d’autres activités de transition menées, qui ont été indiquées dans la demande précédente, y compris des indications sur le point de savoir si les activités sont achevées ou encore en cours.

Dans la colonne B, il est demandé de rendre compte des résultats des activités de transition (par exemple des expérimentations de solutions de rechange – rendements obtenus avec la solution de rechange par rapport à ceux obtenus grâce à un traitement au bromure de méthyle; déploiement – pourcentage des utilisateurs représentés dans une demande qui sont concernés par les activités de déploiement et désormais en mesure de passer à ces solutions de rechange). Dans le cas des expérimentations de solutions de rechange, on joindrait aux données communiquées des copies des rapports officiels sur les expérimentations scientifiques. Lorsqu’il n’existe pas de rapport officiel sur les expérimentations (comme par exemple dans le cas où les efforts de transition du titulaire de la dérogation sont axés sur des essais en culture), le titulaire de la dérogation pourrait inclure une description de tous les paramètres pertinents des essais qui sont disponibles. Ceux-ci pourraient comprendre les données stipulées dans le Manuel du Groupe de l’évaluation technique et économique sur les demandes pour utilisations critiques du bromure de méthyle, telles que les types de sol et de climat dans lesquels les expérimentations ont été effectuées, les délais de réensemencement observés, les taux d’application de bromure de méthyle et de produit de remplacement (kg/hectare ou g/m²), la proportion de bromure de méthyle et de chloropicrine dans le mélange, etc.

Dans la colonne C, il est demandé d’indiquer succinctement les incidences des résultats et des conclusions des expérimentations et des activités, par exemple comment ils influeraient sur la quantité de bromure de méthyle requise aux fins de la demande de dérogation pour utilisations critiques. Les résultats positifs d’activités de transfert ou de déploiement de technologies pourraient par exemple amener la Partie demanderesse à indiquer une réduction de la quantité requise pour l’année suivante couverte par la dérogation.

Colonne D : lorsque des obstacles ou des retards indépendants de la volonté du titulaire de la dérogation ont entravé ces activités de transition, il est demandé dans cette colonne de décrire ces obstacles ou retards et de présenter un plan détaillé, comportant des étapes assorties de délais, pour les mesures destinées à remédier à ces problèmes et à conserver la dynamique acquise en matière de transition.

Colonne E : lorsque des expérimentations, des transferts de technologies ou d’autres activités de transition ont été entrepris mais ont donné des résultats négatifs (par exemple, lorsque les expérimentations ont montré que la solution de rechange posait des problèmes techniques, que les activités de déploiement ont révélé une infaisabilité économique imprévue, etc.), il est demandé dans la colonne E de décrire les activités de transition nouvelles ou de remplacement à mener par le titulaire de la dérogation pour surmonter ces obstacles à la transition.

4e ligne : la rubrique « Autres activités plus générales éventuelles en matière de transition » permet à une Partie demanderesse de faire rapport, s’il y a lieu, sur d’autres activités qu’elle peut avoir entreprises pour favoriser la transition mais qui ne sont pas nécessairement restreintes aux circonstances et activités sous-tendant la demande considérée. Sans avoir à prescrire des activités spécifiques auxquelles une Partie demanderesse devrait donner suite et notant que les Parties prises individuellement sont les mieux placées pour déterminer l’approche la plus appropriée pour assurer une transition rapide en fonction de leurs circonstances particulières, ces activités pourraient notamment englober des incitations commerciales, un appui financier aux titulaires et aux demandeurs de dérogation, l’étiquetage, l’interdiction de produits, la sensibilisation du public et des campagnes d’information., etc.…

Notes : Pour que le titulaire ou le demandeur d’une dérogation remplisse les conditions voulues pour celle-ci, il doit démontrer qu’il est résolu à trouver des solutions de rechange techniquement et économiquement viables et à passer à leur utilisation. La décision IX/6 exige en particulier ce qui suit d’un demandeur de dérogation:

“Il est démontré que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, les commercialiser et obtenir l’approbation de réglementation nationale pertinente… Les Parties non visées à l’article 5 doivent démontrer que des programmes de recherche ont été mis en place pour mettre au point et appliquer les solutions de rechange et les produits de remplacement. Les Parties visées à l’article 5 doivent démontrer que des solutions de rechange réalisables seront adoptées, dès qu’il aura été confirmé qu’elles se prêtent aux conditions particulières des Parties…”.

La section 1 offre aux titulaires et aux demandeurs de dérogations le moyen de rendre compte des progrès qu’ils accomplissent dans la mise en œuvre de cette obligation. La nature des informations communiquées variera suivant les mesures particulières qui ont été indiquées dans chaque demande initiale, mais, afin d’en faciliter l’examen, les informations devraient être structurées comme il est indiqué dans le tableau 1 ci-dessus.

2. Homologation d’une solution de rechange

Lorsqu’il a été indiqué dans une demande de dérogation qu’une solution de rechange n’était pas encore homologuée au moment où la demande initiale a été présentée, mais que l’on s’attendait à ce qu’elle le soit ultérieurement, la Partie demanderesse devrait faire rapport sur les progrès accomplis dans la procédure d’homologation de la solution de rechange. Ce rapport devrait indiquer notamment les efforts déployés, le cas échéant, par cette Partie pour accélérer ou faciliter autrement l’homologation de la solution de rechange.

Lorsque l’homologation attendue d’une solution de rechange s’est heurtée à des retards ou à des obstacles importants, le titulaire de la dérogation devrait indiquer l’ampleur des nouveaux/autres efforts qui pourraient être faits éventuellement pour conserver la dynamique acquise en matière de transition, et établir un calendrier pour le déploiement de ces efforts.

Lorsque l’homologation d’une solution de rechange a été retirée après la présentation de la demande initiale, la Partie demanderesse signalerait ce retrait d’homologation en indiquant ses raisons. La Partie demanderesse indiquerait également les incidences (éventuelles) du retrait d’homologation sur le plan de transition du titulaire de la dérogation et sur les nouveaux/autres efforts que le titulaire de la dérogation se propose de déployer pour conserver la dynamique acquise en matière de transition.

Notes: Il est entendu que les progrès accomplis dans l’homologation d’un produit seront souvent indépendants de la volonté d’un titulaire de dérogation dans la mesure où la procédure d’homologation doit être entreprise par le fabricant ou le fournisseur du produit. La rapidité avec laquelle les demandes d’homologation sont examinées est également indépendante de la volonté du titulaire de la dérogation car elle dépend de la Partie demanderesse. En conséquence, il est demandé dans cette section à la Partie demanderesse de rendre compte de tout effort qu’elle a déployé pour faciliter la procédure d’homologation, étant entendu que la possibilité d’accélérer l’homologation variera d’une Partie à l’autre.

Vu qu’il serait déraisonnable de réviser la demande d’un titulaire de dérogation à cause de retards indépendants de sa volonté dans l’homologation, il est également demandé dans cette section d’indiquer les mesures qui sont prises pour poursuivre la transition malgré ces retards.

3. Mise en œuvre des recommandations du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle et du Groupe de l’évaluation technique et économique

Lorsqu’ils ont formulé leurs recommandations relatives aux demandes de dérogation soumises en 2003, le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle et le Groupe de l’évaluation technique et économique ont souvent recommandé que les demandeurs explorent et, de préférence, mettent en œuvre:

a) Options Des options permettant de réduire la quantité de bromure de méthyle requise, ou

b) Des solutions de rechange particulières que le titulaire d’une dérogation n’avait pas identifiées à l’origine dans le cadre de son plan de transition, mais qui sont considérées comme des solutions de rechange essentielles par le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle et le Groupe de l’évaluation technique et économique.

Lorsque l’approbation de dérogations par une réunion des Parties comportait des conditions incorporant ces recommandations, le titulaire d’une dérogation devrait rendre compte des progrès qu’il a accomplis dans leur exploration ou leur mise en œuvre dans le cadre de ses obligations relatives à la communication annuelle de données.

Lorsqu’une condition avait trait à l’évaluation de la viabilité économique d’une solution de rechange ou d’une mesure de réduction de l’utilisation ou des émissions au minimum, les informations communiquées devraient comporter les données économiques pertinentes demandées dans la section 4 ci-après.

4. Faisabilité économique

Lorsqu’une demande a été approuvée parce qu’une solution de rechange n’était pas économiquement viable, le titulaire de la dérogation devrait indiquer les changements importants qui sont intervenus, le cas échéant, dans les conditions économiques sous-jacentes. Ces changements pourraient inclure:

a) Le coût d’achat par kilogramme pour le bromure de méthyle et pour la solution de rechange;

b) Le revenu brut et net avec et sans le bromure de méthyle et avec la meilleure solution de rechange suivante;

c) Les variations de revenus bruts en pourcentage s’il est fait appel à des solutions de rechange;

d) Les pertes absolues par hectare/mètre cube s’il est fait appel à des solutions de rechange;

e) Les pertes par kilogramme de bromure de méthyle demandé s’il est fait appel à des solutions de rechange;

f) Les pertes de revenu net en espèces en pourcentage s’il est fait appel à des solutions de rechange;

g) La variation en pourcentage de la marge bénéficiaire s’il est fait appel à des solutions de rechange.

Notes: Lorsqu’une dérogation a été approuvée en raison de l’infaisabilité économique d’une solution de rechange, le titulaire de la dérogation doit avoir exposé clairement la nature de l’infaisabilité économique dans sa demande initiale.

L’économie du bromure de méthyle et d’une solution de rechange peut évoluer avec le temps et cette évolution peut influer sur l’assertion du titulaire de la dérogation selon laquelle une solution de rechange n’est pas économiquement viable et sur son admissibilité au bénéfice d’une dérogation.

Les Parties n’ayant pas encore approuvé de critères pour l’évaluation de la faisabilité économique des solutions de rechange, les sept éléments d’information indiqués plus haut ne représentent pour le moment que des orientations suggérées. Lorsque les Parties auront élaboré et approuvé des critères aux fins de leur inclusion dans le Manuel du Groupe de l’évaluation technique et économique/Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, les données à communiquer annuellement tiendront compte de ces critères et des prescriptions correspondantes concernant les nouvelles données à communiquer.

5. Réduction de la quantité de bromure de méthyle requise

Les titulaires de dérogations devraient faire savoir si le nombre d’hectares ou de mètres cubes indiqué dans leurs demandes antérieures a changé. Si ce nombre a été réduit, le titulaire de la dérogation devrait chiffrer la modification de la quantité de bromure de méthyle requise qui en résulte.

Notes: Le Manuel sur les demandes pour utilisations critiques prie les Parties utilisant le bromure de méthyle en préplantation qui demandent des dérogations de fournir des informations sur le nombre d’hectares ou de mètres cubes à traiter au bromure de méthyle.

Dans certains cas, le nombre d’hectares ou de mètres cubes à traiter pourrait varier avec le temps. Ces variations pouvant également entraîner une modification de la quantité de bromure de méthyle requise pour la dérogation, cette section offre un moyen de suivre ces variations.

Détails concernant la quantité faisant l’objet de la dérogation

Quantité demandée dans la requête initiale: __________________

Quantité recommandée par le Comité des choix techniques
pour le bromure de méthyle/Groupe de l’évaluation technique
et économique: __________________

Quantité approuvée par les Parties: __________________

Quantité requise pour [année]: __________________