Niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour satisfaire les utilisations critiques

La Réunion extraordinaire des Parties décide:

Réaffirmant l’obligation d’éliminer, d’ici au 1^er janvier 2005, la production et la consommation du bromure de méthyle conformément au paragraphe 5 de l’article 2H sous réserve qu’une dérogation pour utilisations jugées critiques par les Parties puisse être obtenue,

Rappelant que l’article 2H prévoit en outre que les Parties prennent deux décisions distinctes concernant des utilisations critiques autorisant des niveaux de production ou de consommation nécessaires pour satisfaire des utilisations critiques approuvées, l’une sur les quantités accordées et les catégories d’utilisations critiques et l’autre sur les niveaux de production ou de consommation nécessaires pour satisfaire ces utilisations,

Se félicitant des efforts faits par le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle et le Groupe de l’évaluation technique et économique pour ce qui est d’orienter les discussions des Parties sur la question des dérogations pour utilisations critiques et de faire rapport à ce sujet conformément au mandat qui leur est dévolu en application de la décision IX/6,

1. D’octroyer les dérogations pour utilisations critiques pour 2005, 2006 et 2007 qui sont indiquées à l’appendice I de la présente décision pour les catégories d’utilisations critiques autorisées qui sont spécifiées à l’appendice II;

2. D’autoriser les niveaux de production ou de consommation en 2005, 2006 et 2007 qui sont spécifiés à l’appendice III de la présente décision;

3. D’autoriser une Partie bénéficiant d’un volume pour utilisations critiques en sus des niveaux autorisés de production et de consommation à combler tout écart entre ces niveaux en utilisant les quantités de bromure de méthyle provenant des stocks déclarés comme disponibles par ladite Partie;

4. Qu’une Partie utilisant des stocks en vertu du paragraphe 3 ci-dessus interdit l’utilisation des stocks dans les catégories stipulées à l’appendice II lorsque les quantités provenant des stocks combinées à la production et la consommation autorisées excèdent les niveaux spécifiés à l’appendice I;

5. Que les autorisations sont aussi assujetties aux clauses et conditions énoncées dans la
décision ExMP.I/4, y compris des éléments comme l’élaboration d’un plan de gestion, l’exécution de travaux de recherche sur des solutions de rechange et une meilleure communication de données;

6. Que les Parties peuvent demander le réexamen, par la Réunion des Parties, d’une dérogation approuvée pour utilisations critiques en cas de circonstances exceptionnelles, comme un retrait imprévu de l’homologation d’une solution de rechange au bromure de méthyle approuvée lorsqu’il n’existe pas d’autres solutions de rechange viables;

7. Que lorsque les Parties ont octroyé une dérogation pour utilisations critiques et autorisé pour une Partie donnée des niveaux de production et de consommation pour 2005 uniquement, ladite Partie est habilitée à présenter des demandes de dérogations pour 2006 et 2007 (et une demande supplémentaire pour 2005 s’il y a lieu), aux fins d’examen par la seizième Réunion des Parties conformément à la décision IX/6.

[ ] les quantités indiquées entre crochets sont celles recommandées par le Comité des choix techniques
pour le bromure de méthyle

Appendice III. Niveaux de production ou de consommation autorisés

[ ] les quantités indiquées entre crochets sont celles recommandées par le Comité des choix techniques pour le
bromure de méthyle