Présenté par le Pakistan

[Note explicative : Le présent document de séance est soumis aux Parties au Protocole de Montréal pour examen à la trente-huitième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. Tout élément de la proposition qui fera l’objet d’un accord devra figurer dans toute proposition s’y rapportant adoptée à la réunion.]

La Réunion des Parties,

Consciente que les droits et obligations des Parties tels que définis au titre de la 
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne devraient pas être modifiés par le Protocole de Montréal,

Sachant que la question relative aux hydrofluorocarbones relève en principe du champ d’action et du mandat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

Prenant note du fait que dans le document issu de la reprise de la trente-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal, il est indiqué que la notification des émissions d’hydrofluorocarbones au titre de de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques se poursuivra,

Prenant également note du fait que certaines catégories des éléments de coût dans le cadre des solutions de Vienne pour relever les défis concernant les questions de financement et de souplesse dans la mise en œuvre seront abordées lors des négociations sur l’amendement et résolues avant l’adoption d’un amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

Notant que les Parties pourront identifier d’autres éléments de coûts à ajouter à la liste indicative des coûts découlant de la conversion à des produits de remplacement à faible PRG,

Décide :

Que les coûts supplémentaires associés à l’atténuation devraient être examinés par les Parties et résolus avant l’adoption d’un amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.