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Ayant présents à l’esprit les principes énoncés dans le rapport4 du Président de la consultation informelle sur le bromure de méthyle tenue à Buenos Aires les 4 et 5 mars 2004, à savoir l’équité, la certitude et la confiance, la possibilité d’application et la souplesse, ainsi la transparence,
Reconnaissant qu’il existe des solutions de rechange techniquement et économiquement viables pour la plupart des utilisations du bromure de méthyle,
Notant que ces solutions de rechange ne sont pas toujours viables du point de vue technique et économique dans les circonstances des demandes,
Notant que tant les Parties visées à l’article 5 que celles qui ne le sont pas ont réalisé des progrès substantiels dans l’adoption de solutions de rechange efficaces,
Ayant à l’esprit que les dérogations doivent être pleinement conformes à la décision IX/6 et sont censées constituer des exemptions limitées et temporaires à l’élimination du bromure de méthyle,
Reconnaissant qu’une présentation transparente de données sur les solutions de rechange au bromure de méthyle est souhaitable afin d’aider les Parties à se faire une meilleure idée des volumes pour utilisations critiques et à mesurer les progrès et les obstacles en ce qui concerne le remplacement du bromure de méthyle,
Fermement convaincue que chaque Partie devrait s’efforcer de diminuer sensiblement et progressivement sa production et sa consommation de bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques dans l’intention d’éliminer complètement le bromure de méthyle dès que des solutions de rechange techniquement et économiquement viables sont disponibles,
Reconnaissant que les Parties ne devraient recourir à nouveau au bromure de méthyle qu’en dernier ressort et lorsqu’une solution de rechange techniquement et économiquement viable qui est utilisée cesse d’être disponible à la suite d’un retrait d’homologation ou pour d’autres raisons,
1. Que chaque Partie pour laquelle une utilisation critique est approuvée en vertu de la présente décision devrait communiquer au secrétariat de l’ozone, avant le 1er février 2005, les informations existantes sur les solutions de rechange disponibles en énumérant celles-ci selon qu’elles sont utilisées avant ou après la récolte et, si nécessaire, la date d’homologation éventuelle de chaque solution de rechange; et sur les solutions de rechange dont les Parties peuvent divulguer qu’elles sont en cours de mise au point, énumérées selon qu’elles seront utilisées avant ou après la récolte, et, si nécessaire, la date probable d’homologation de ces solutions de rechange, et que le secrétariat de l’ozone sera prié de fournir un modèle pour ces informations et de placer celles-ci dans une base de données intitulée « Solutions de rechange au bromure de méthyle » sur son site web;
2. Que chaque Partie qui présente une demande concernant la production et la consommation de bromure de méthyle pour des années postérieures à 2005 devrait également soumettre les informations énumérées au paragraphe 1 au secrétariat de l’ozone afin qu’il les place dans sa base de données intitulée « Solutions de rechange au bromure de méthyle » et que toute autre Partie qui ne consomme plus de bromure de méthyle devrait également transmettre des informations sur les solutions de rechange au secrétariat afin qu’il les inclue dans cette base de données;
3. De prier chaque Partie qui présente une demande pour utilisations critiques
après 2005 de soumettre au secrétariat de l’ozone, avant le 1er février 2006, une stratégie nationale de gestion pour l’élimination des utilisations critiques du bromure de méthyle. Cette stratégie de gestion devrait viser notamment à:
a) Eviter toute augmentation de la consommation de bromure de méthyle sauf à cause de circonstances imprévues;
b) Encourager le recours à des solutions de rechange grâce, si possible, à l’application de procédures accélérées pour la mise au point, l’homologation et le déploiement des solutions de rechange techniquement et économiquement viables;
c) Fournir, pour chacune des utilisations actuelles avant et après la récolte pour laquelle une demande est prévue, des informations sur la pénétration potentielle sur le marché des solutions de rechange nouvellement déployées et des solutions de rechange auxquelles il sera possible de recourir dans un proche avenir, afin de hâter le moment où l’on estime que la consommation de bromure de méthyle pour ces utilisations pourra être réduite et/ou finalement éliminée;
d) Favoriser l’application de mesures garantissant que les émissions éventuelles de bromure de méthyle sont réduites au minimum;
e) Montrer comment la stratégie de gestion sera mise en œuvre pour favoriser l’élimination des utilisations du bromure de méthyle dès que des solutions de rechange viables du point de vue technique et économique seront disponibles, notamment en décrivant les mesures qu’une Partie est en train de prendre au regard du sous-alinéa b) iii) du paragraphe 1 de la décision IX/6 concernant les programmes de recherche dans les Parties non visées à l’article 5 et l’adoption de solutions de rechange par les Parties visées audit article;
4. De prier la Réunion des Parties de prendre en compte les informations communiquées en application des paragraphes 1 et 3 de la présente décision lorsqu’elle envisage d’autoriser une Partie à produire ou à consommer du bromure de méthyle pour des utilisations critiques après 2006;
5. De prier toute Partie qui a présenté une demande de dérogation pour utilisations critiques d’étudier et, si possible, de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de l’évaluation technique et économique et du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle concernant les mesures qu’une Partie peut prendre pour réduire les utilisations critiques du bromure de méthyle;
6. De prier toute Partie présentant une demande pour utilisations critiques après 2004 d’exposer, dans sa demande, la méthodologie utilisée pour déterminer la faisabilité économique, lorsque celle-ci est utilisée comme critère pour justifier la nécessité de l’utilisation critique du bromure de méthyle, en se guidant sur les critères économiques figurant dans la section 4 de l’annexe I au présent rapport;
7. De prier chaque Partie de communiquer au secrétariat de l’ozone, à compter du 1er janvier 2005, un résumé de chacune des demandes pour une culture ou une utilisation après la récolte, en fournissant les renseignements ci-après:
a) Nom de la Partie présentant la demande;
b) Intitulé descriptif de la demande;
c) Nom de la culture (de plein champ à l’air libre ou protégée) ou utilisation après la récolte;
d) Quantité de bromure de méthyle demandée pour chaque année;
e) Raison ou raisons pour lesquelles les solutions de rechange au bromure de méthyle ne sont pas viables du point de vue technique et économique;
8. De prier le secrétariat de l’ozone d’afficher les informations communiquées en application du paragraphe 7 ci-dessus, classées selon l’année où elles ont été reçues, sur son site web dans un délai de dix jours après réception de la demande;
9. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique:
a) D’identifier les options que les Parties peuvent envisager pour prévenir la vente potentiellement néfaste de stocks de bromure de méthyle aux Parties visées à l’article 5 à mesure que la consommation est réduite dans les Parties non visées à l’article 5, et de publier son évaluation en 2005 pour permettre à la dix-septième Réunion des Parties de décider si des mesures d’atténuation sont nécessaires;
b) D’identifier les facteurs que les Parties visées à l’article 5 peuvent souhaiter prendre en compte pour déterminer si elles devraient soit prendre de nouveaux engagements en matière d’élimination accélérée par l’intermédiaire du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, soit demander des modifications des plans d’élimination accélérée du bromure de méthyle déjà convenus au titre du Fonds multilatéral;
c) D’évaluer « l’infaisabilité économique » en se fondant sur la méthode indiquée par la Partie demanderesse en vertu du paragraphe 6 ci-dessus, lorsqu’il formule ses recommandations sur chaque demande pour utilisations critiques. Le rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique devrait être fait de manière à encourager les Parties demanderesses à adopter une démarche commune lorsqu’elles évaluent la faisabilité économique des solutions de rechange;
d) De soumettre au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-sixième réunion un rapport sur la nécessité éventuelle des utilisations critiques du bromure de méthyle dans les quelques années à venir, sur la base d’une analyse des stratégies de gestion soumises par les Parties en application du paragraphe 3 de la présente décision;
e) D’examiner chaque année les demandes pour utilisations critiques et d’appliquer les critères énoncés dans la décision IX/6 ainsi que d’autres critères pertinents convenus par les Parties;
f) De recommander à la seizième Réunion des Parties, pour adoption, un cadre comptable qui permette de rendre compte des quantités de bromure de méthyle produites, importées et exportées par les Parties au titre des dérogations pour utilisations critiques et, après 2005, de demander à chaque Partie bénéficiant d’une dérogation pour utilisations critiques de soumettre ces informations, lorsqu’elle présente sa demande de dérogation, en utilisant le modèle convenu;
g) De présenter, en consultation avec les Parties intéressées, un modèle de rapport sur les dérogations pour utilisations critiques en se fondant sur le contenu de l’annexe I au présent rapport en vue de son adoption par la seizième Réunion des Parties, et de demander à chaque Partie qui présente une nouvelle demande de dérogation pour utilisations critiques du bromure de méthyle après 2005 de soumettre un rapport sur les dérogations pour utilisations critiques en suivant le modèle convenu;
h) D’évaluer, chaque année s’il y a lieu, toute demande de dérogation pour utilisations critiques présentée après 2006 à la lumière de la Base de données sur les solutions de rechange au bromure de méthyle créée en application du paragraphe 1 de la présente décision, et de comparer, chaque année s’il y a lieu, la quantité de bromure de méthyle demandée et recommandée pour chaque utilisation avant et après la récolte qui est indiquée dans la demande avec la stratégie de gestion soumise par la Partie en application du paragraphe 3 de la présente décision;
i) De présenter chaque année un rapport sur la ré-homologation et l’examen des utilisations du bromure de méthyle pour les applications mentionnées dans les dérogations pour utilisations critiques, y compris toute information concernant les effets sur la santé et l’acceptabilité environnementale;
j) De présenter chaque année un rapport sur l’état d’homologation des solutions de rechange et des produits de remplacement pour le bromure de méthyle, en mettant particulièrement l’accent sur les éventuelles mesures de réglementation qui augmenteront ou diminueront la dépendance à l’égard du bromure de méthyle;
k) De modifier le Manuel sur les demandes de dérogation pour utilisations critiques du bromure de méthyle afin de prendre en compte la présente décision ainsi que toute autre information pertinente, en vue de le soumettre à la seizième Réunion des Parties.
4 UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/INF/1, par. 11.