Share meeting
Prenant note du rapport financier du Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone pour l’exercice 2019[1],
Sachant que les contributions volontaires convenues sont un complément essentiel pour l’application effective de la Convention de Vienne,
Se félicitant que le Secrétariat continue de gérer au mieux les finances du Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne,
Sachant que les circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ont conduit à une moindre utilisation du budget en 2020 et tenant compte de ce fait dans la détermination du niveau des contributions pour 2021,
- D’approuver le budget révisé du Fonds d’affectation spéciale pour 2020, d’un montant de 794 918 dollars, et le budget pour 2021, d’un montant de 1 370 000 dollars, comme indiqué au tableau A de l’annexe de la présente décision ;
- De réaffirmer la constitution d’une réserve opérationnelle représentant 15 % des budgets opérationnels annuels pour l’année 2021 afin de couvrir les dépenses finales du Fonds d’affectation spéciale ;
- D’approuver les contributions à verser par les Parties, d’un montant de 986 000 dollars pour 2021, comme indiqué dans le tableau B de l’annexe de la présente décision ;
- D’autoriser le Secrétariat à prélever sur le solde du Fonds le montant nécessaire pour combler l’écart entre le montant des contributions convenu au paragraphe 3 de la présente décision et le budget approuvé pour 2021, comme indiqué au paragraphe 1 de la présente décision ;
- De prier instamment toutes les Parties de régler leurs arriérés de contributions et leurs futures contributions promptement et intégralement ;
- De noter avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leurs contributions pour 2020 et pour des exercices antérieurs et d’exhorter ces Parties à régler leurs arriérés de contributions et leurs futures contributions promptement et intégralement ;
- De prier la Secrétaire exécutive d’engager des discussions, en invitant le Président du Bureau de la Conférence des Parties à s’y joindre, avec toutes les Parties ayant deux années ou plus d’arriérés de contributions, en vue de trouver une issue à la situation, et de lui faire rapport sur les résultats de ces discussions à sa réunion qu’il est prévu de tenir en 2021 ;
- D’examiner plus avant, à sa réunion qu’il est prévu de tenir en 2021, la question des arriérés de contributions au Fonds d’affectation spéciale, et de prier la Secrétaire exécutive de continuer de publier et de mettre à jour régulièrement les informations sur l’état des contributions au Fonds d’affectation spéciale ;
- De prier le Secrétariat de veiller à ce que les crédits dont il disposera au titre des dépenses d’appui au programme en 2021 et les années suivantes soient intégralement utilisés et, si possible, de les imputer sur les rubriques administratives du budget approuvé ;
- De prier également le Secrétariat d’indiquer dans les futurs rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale le montant des liquidités disponibles, en plus des contributions à recevoir ;
- De prier la Secrétaire exécutive d’établir des budgets et programmes de travail pour la période triennale 2022‒2024 se fondant sur les besoins prévus pour cette période et présentant deux scénarios, à savoir :
a) Un scénario de croissance nominale nulle ;
b) Un scénario prenant en compte les autres ajustements qu’il est recommandé d’apporter au premier scénario et les coûts ou économies supplémentaires y afférents.
Annexe de la décision XII/2
Tableau A
Budget révisé approuvé pour 2020 et budget approuvé pour 2021
(en dollars des États-Unis)
Rubrique |
Catégorie |
Montant |
Croissance |
|
1000 |
Traitements, indemnités et prestations |
551 164 |
602 000 |
|
1300 |
Coût des réunions |
|||
1322 |
Coût des services de conférence : réunions préparatoires et Réunions des Parties |
33 000 |
252 000 |
|
1324 |
Coût des services de conférence : réunions du Bureau |
261 |
20 000 |
|
1327 |
Coût des services de conférence : réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone |
20 000 |
7 000 |
|
1328 |
Activités de promotion de la protection de la couche d’ozone |
10 000 |
10 000 |
|
5401 |
Dépenses de représentation |
0 |
15 000 |
|
Total partiel : coût des réunions |
63 261 |
304 000 |
||
3300 |
Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 |
|||
3304 |
Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 : réunions du Bureau |
655 |
20 000 |
|
3307 |
Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 : réunions des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone |
41 679 |
160 000 |
|
Total partiel : frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 |
42 334 |
180 000 |
||
1600 |
Frais de voyage du personnel en mission |
3 325 |
30 000 |
|
4000–5000 |
Autres dépenses de fonctionnement |
|||
4100 |
Matériel consomptible |
2 143 |
8 000 |
|
4200 |
Matériel non consomptible |
5 000 |
10 000 |
|
4300 |
Location de locaux |
17 500 |
19 000 |
|
5100 |
Utilisation et entretien du matériel |
3 137 |
10 000 |
|
5200 |
Frais d’établissement des rapports |
0 |
12 500 |
|
5300 |
Divers |
15 603 |
36 889 |
|
Total partiel : autres dépenses de fonctionnement |
43 383 |
96 389 |
||
Total des coûts directs |
703 467 |
1 212 389 |
||
Dépenses d’appui au programme (13 %) |
91 451 |
157 611 |
||
Total général |
794 918 |
1 370 000 |
Appendice du tableau A
Notes explicatives accompagnant le budget approuvé pour 2021
Catégorie de coûts |
Rubrique budgétaire |
Observations |
Traitements, indemnités et prestations |
1000 |
Les prévisions au titre de cette catégorie ont été augmentées de 2 % par rapport au budget approuvé pour 2020 pour tenir compte de l’inflation. |
Coût des réunions |
1300 |
Cette catégorie comprend les frais liés i) au lieu de réunion ; ii) à l’édition et à la traduction des documents ; iii) à l’interprétation pendant la réunion ; iv) aux journées de travail et aux frais de voyage du personnel des services de conférence. |
1322 |
Le coût des services de conférence pour la deuxième partie de la douzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne sera partagé avec la trente-troisième Réunion des Parties au Protocole de Montréal, puisque les deux se tiendront conjointement en 2021. |
|
1324 |
Deux réunions du Bureau sont prévues en 2021. La première se tiendra en marge de la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et la deuxième se tiendra en marge de la réunion du Bureau de la trente-deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal. Des services de traduction et d’interprétation seront assurés pour ces deux réunions dans les langues appropriées compte tenu de la composition du Bureau. |
|
1327 |
Les crédits budgétaires proposés pour la réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone sont inférieurs au montant approuvé pour 2020 car les documents destinés à la onzième réunion sont déjà prêts. Le montant proposé pour 2021 servira à mettre à jour les documents et à couvrir d’autres dépenses imprévues, le cas échéant. |
|
1328 |
Un montant de 10 000 dollars est prévu au titre des activités de promotion de la protection de la couche d’ozone. |
|
5401 |
Les dépenses de représentation couvrent les réceptions au titre de la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et de la réunion conjointe de la deuxième partie de la douzième réunion de la Conférence des Parties et de la trente-troisième Réunion des Parties. |
|
Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 |
3300 |
Étant donné que la réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne se tient normalement en même temps que la Réunion des Parties au Protocole de Montréal, les frais de participation sont supportés par le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal. |
3304 |
Les frais de participation sont calculés sur la base de la tenue de deux réunions du Bureau pour quatre représentant(e)s de pays en développement ou en transition en marge de la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et de la réunion conjointe des bureaux de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne et de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal. |
|
3307 |
Les crédits budgétaires, maintenus au niveau de 2020, comprennent les frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 pour participer à la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone. Les frais de voyage sont chiffrés à 5 000 dollars par représentant(e), sur la base du billet le plus approprié et au tarif le plus avantageux en classe économique, auquel s’ajoute l’indemnité journalière de subsistance versée par l’ONU. |
|
Frais de voyage du personnel en mission |
1600 |
Les crédits budgétaires comprennent les frais de voyage du personnel du Secrétariat pour organiser les réunions des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et les réunions de la Conférence des Parties et appuyer les réunions de réseau et de renforcement des capacités. |
Autres dépenses de fonctionnement |
4000 – 5000 |
Cette catégorie comprend les frais liés au matériel consomptible et non consomptible, à la location des locaux de bureau, à l’utilisation et à l’entretien du matériel, aux frais d’établissement des rapports, aux communications, au fret et aux dépenses afférentes à la célébration de la Journée de l’ozone. |
4100 |
Les crédits inscrits à cette rubrique couvrent le coût des licences de logiciels, de la papeterie, des fournitures de bureau et des consommables et ont été maintenus au niveau du montant approuvé pour 2020. Ces coûts sont partagés avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal. |
|
4200 |
Cette rubrique budgétaire couvre le coût du mobilier, des ordinateurs et des unités périphériques. Les coûts ont été maintenus au niveau du montant approuvé pour 2020. |
|
4300 |
Le coût de la location de locaux est partagé avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal. Les crédits ont été augmentés pour tenir compte de l’inflation et pour répondre à toute exigence imprévue visant à maintenir la distance sociale en raison de la pandémie. |
|
5100 |
Le coût de l’utilisation et de l’entretien du matériel est partagé avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal et comprend les accords de prestation de services pour les imprimantes et photocopieuses, l’assistance informatique assurée par l’Office des Nations Unies à Nairobi et l’assurance du matériel. Les crédits ont été légèrement augmentés pour couvrir en partie le coût annuel de l’entretien et de l’hébergement du site web et des divers outils numériques, habituellement pris en charge par le Fonds multilatéral pour le Protocole de Montréal. |
|
5200 |
Les frais d’établissement des rapports ont été maintenus au niveau du montant approuvé pour 2020 afin de couvrir l’établissement du rapport de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone, ainsi que d’autres frais généraux d’établissement des rapports relatifs à l’édition et la traduction de documents non liés aux réunions et aux publications. |
|
5300 |
Les frais divers comprennent les communications, le fret et les dépenses afférentes à la célébration de la Journée de l’ozone et ont été légèrement réduits par rapport au niveau approuvé pour 2020. Les coûts au titre de cette catégorie sont également partagés avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal. |
Tableau B
Contributions des Parties au Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone
(en dollars des États-Unis)
(conformément à la résolution 73/271 de l’Assemblée générale, en date du 22 décembre 2018, avec un taux de contribution maximum de 22 %)
Nom de la Partie |
Barème des quotes- |
Contributions des |
|
1 |
Afghanistan |
– |
– |
2 |
Afrique du Sud |
0,271 |
2 673 |
3 |
Albanie |
– |
– |
4 |
Algérie |
0,138 |
1 356 |
5 |
Allemagne |
6,071 |
59 856 |
6 |
Andorre |
– |
– |
7 |
Angola |
– |
– |
8 |
Antigua-et-Barbuda |
– |
– |
9 |
Arabie saoudite |
1,168 |
11 519 |
10 |
Argentine |
0,912 |
8 993 |
11 |
Arménie |
– |
– |
12 |
Australie |
2,203 |
21 721 |
13 |
Autriche |
0,675 |
6 654 |
14 |
Azerbaïdjan |
– |
– |
15 |
Bahamas |
– |
– |
16 |
Bahreïn |
– |
– |
17 |
Bangladesh |
– |
– |
18 |
Barbade |
– |
– |
19 |
Bélarus |
– |
– |
20 |
Belgique |
0,818 |
8 069 |
21 |
Belize |
– |
– |
22 |
Bénin |
– |
– |
23 |
Bhoutan |
– |
– |
24 |
Bolivie (État plurinational de) |
– |
– |
25 |
Bosnie-Herzégovine |
– |
– |
26 |
Botswana |
– |
– |
27 |
Brésil |
2,939 |
28 975 |
28 |
Brunéi Darussalam |
– |
– |
29 |
Bulgarie |
– |
– |
30 |
Burkina Faso |
– |
– |
31 |
Burundi |
– |
– |
32 |
Cabo Verde |
– |
– |
33 |
Cambodge |
– |
– |
34 |
Cameroun |
– |
– |
35 |
Canada |
2,725 |
26 871 |
36 |
Chili |
0,406 |
4 000 |
37 |
Chine |
11,967 |
117 993 |
38 |
Chypre |
– |
– |
39 |
Colombie |
0,287 |
2 831 |
40 |
Comores |
– |
– |
41 |
Congo |
– |
– |
42 |
Costa Rica |
– |
– |
43 |
Côte d’Ivoire |
– |
– |
44 |
Croatie |
– |
– |
45 |
Cuba |
– |
– |
46 |
Danemark |
0,552 |
5 445 |
47 |
Djibouti |
– |
– |
48 |
Dominique |
– |
– |
49 |
Égypte |
0,185 |
1 828 |
50 |
El Salvador |
– |
– |
51 |
Émirats arabes unis |
0,614 |
6 055 |
52 |
Équateur |
– |
– |
53 |
Érythrée |
– |
– |
54 |
Espagne |
2,139 |
21 092 |
55 |
Estonie |
– |
– |
56 |
Eswatini |
– |
– |
57 |
État de Palestine |
– |
– |
58 |
États-Unis d’Amérique |
21,930 |
216 230 |
59 |
Éthiopie |
– |
– |
60 |
Fédération de Russie |
2,397 |
23 638 |
61 |
Fidji |
– |
– |
62 |
Finlande |
0,420 |
4 138 |
63 |
France |
4,413 |
43 511 |
64 |
Gabon |
– |
– |
65 |
Gambie |
– |
– |
66 |
Géorgie |
– |
– |
67 |
Ghana |
– |
– |
68 |
Grèce |
0,365 |
3 597 |
69 |
Grenade |
– |
– |
70 |
Guatemala |
– |
– |
71 |
Guinée |
– |
– |
72 |
Guinée équatoriale |
– |
– |
73 |
Guinée-Bissau |
– |
– |
74 |
Guyana |
– |
– |
75 |
Haïti |
– |
– |
76 |
Honduras |
– |
– |
77 |
Hongrie |
0,205 |
2 025 |
78 |
Îles Cook |
– |
– |
79 |
Îles Marshall |
– |
– |
80 |
Îles Salomon |
– |
– |
81 |
Inde |
0,831 |
8 197 |
82 |
Indonésie |
0,541 |
5 337 |
83 |
Iran (République islamique d’) |
0,397 |
3 912 |
84 |
Iraq |
0,129 |
1 268 |
85 |
Irlande |
0,370 |
3 646 |
86 |
Islande |
– |
– |
87 |
Israël |
0,488 |
4 816 |
88 |
Italie |
3,296 |
32 503 |
89 |
Jamaïque |
– |
– |
90 |
Japon |
8,537 |
84 173 |
91 |
Jordanie |
– |
– |
92 |
Kazakhstan |
0,177 |
1 749 |
93 |
Kenya |
– |
– |
94 |
Kirghizistan |
– |
– |
95 |
Kiribati |
– |
– |
96 |
Koweït |
0,251 |
2 477 |
97 |
Lesotho |
– |
– |
98 |
Lettonie |
– |
– |
99 |
Liban |
– |
– |
100 |
Libéria |
– |
– |
101 |
Libye |
– |
– |
102 |
Liechtenstein |
– |
– |
103 |
Lituanie |
– |
– |
104 |
Luxembourg |
– |
– |
105 |
Macédoine du Nord |
– |
– |
106 |
Madagascar |
– |
– |
107 |
Malaisie |
0,340 |
3 352 |
108 |
Malawi |
– |
– |
109 |
Maldives |
– |
– |
110 |
Mali |
– |
– |
111 |
Malte |
– |
– |
112 |
Maroc |
– |
– |
113 |
Maurice |
– |
– |
114 |
Mauritanie |
– |
– |
115 |
Mexique |
1,288 |
12 699 |
116 |
Micronésie (États fédérés de) |
– |
– |
117 |
Monaco |
– |
– |
118 |
Mongolie |
– |
– |
119 |
Monténégro |
– |
– |
120 |
Mozambique |
– |
– |
121 |
Myanmar |
– |
– |
122 |
Namibie |
– |
– |
123 |
Nauru |
– |
– |
124 |
Népal |
– |
– |
125 |
Nicaragua |
– |
– |
126 |
Niger |
– |
– |
127 |
Nigéria |
0,249 |
2 457 |
128 |
Nioué |
– |
– |
129 |
Norvège |
0,752 |
7 411 |
130 |
Nouvelle-Zélande |
0,290 |
2 860 |
131 |
Oman |
0,115 |
1 130 |
132 |
Ouganda |
– |
– |
133 |
Ouzbékistan |
– |
– |
134 |
Pakistan |
0,115 |
1 130 |
135 |
Palaos |
– |
– |
136 |
Panama |
– |
– |
137 |
Papouasie-Nouvelle-Guinée |
– |
– |
138 |
Paraguay |
– |
– |
139 |
Pays-Bas |
1,352 |
13 328 |
140 |
Pérou |
0,152 |
1 494 |
141 |
Philippines |
0,204 |
2 015 |
142 |
Pologne |
0,799 |
7 883 |
143 |
Portugal |
0,349 |
3 440 |
144 |
Qatar |
0,281 |
2 772 |
145 |
République arabe syrienne |
– |
– |
146 |
République centrafricaine |
– |
– |
147 |
République de Corée |
2,260 |
22 282 |
148 |
République de Moldova |
– |
– |
149 |
République démocratique du Congo |
– |
– |
150 |
République démocratique populaire lao |
– |
– |
151 |
République dominicaine |
– |
– |
152 |
République populaire démocratique de Corée |
– |
– |
153 |
République-Unie de Tanzanie |
– |
– |
154 |
Roumanie |
0,197 |
1 946 |
155 |
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord |
4,552 |
44 887 |
156 |
Rwanda |
– |
– |
157 |
Sainte-Lucie |
– |
– |
158 |
Saint-Kitts-et-Nevis |
– |
– |
159 |
Saint-Marin |
– |
– |
160 |
Saint-Siège |
– |
– |
161 |
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
– |
– |
162 |
Samoa |
– |
– |
163 |
Sao Tomé-et-Principe |
– |
– |
164 |
Sénégal |
– |
– |
165 |
Serbie |
– |
– |
166 |
Seychelles |
– |
– |
167 |
Sierra Leone |
– |
– |
168 |
Singapour |
0,483 |
4 767 |
169 |
Slovaquie |
0,153 |
1 504 |
170 |
Slovénie |
– |
– |
171 |
Somalie |
– |
– |
172 |
Soudan |
– |
– |
173 |
Soudan du Sud |
– |
– |
174 |
Sri Lanka |
– |
– |
175 |
Suède |
0,903 |
8 905 |
176 |
Suisse |
1,147 |
11 313 |
177 |
Suriname |
– |
– |
178 |
Tadjikistan |
– |
– |
179 |
Tchad |
– |
– |
180 |
Tchéquie |
0,310 |
3 057 |
181 |
Thaïlande |
0,306 |
3 018 |
182 |
Timor-Leste |
– |
– |
183 |
Togo |
– |
– |
184 |
Tonga |
– |
– |
185 |
Trinité-et-Tobago |
– |
– |
186 |
Tunisie |
– |
– |
187 |
Turkménistan |
– |
– |
188 |
Turquie |
1,367 |
13 475 |
189 |
Tuvalu |
– |
– |
190 |
Ukraine |
– |
– |
191 |
Union européenne |
2,492 |
24 572 |
192 |
Uruguay |
– |
– |
193 |
Vanuatu |
– |
– |
194 |
Venezuela (République bolivarienne du) |
0,726 |
7 155 |
195 |
Viet Nam |
– |
– |
196 |
Yémen |
– |
– |
197 |
Zambie |
– |
– |
198 |
Zimbabwe |
– |
– |
Total |
100,000 |
986 000,00 |
[1] UNEP/OzL.Conv.12(I)/5–UNEP/OzL.Pro.32/5.