Rappelant sa décision IX/27, par laquelle, tout en acceptant le classement de l’Afrique du Sud dans la catégorie des pays en développement aux fins du Protocole de Montréal, elle avait noté que l’Afrique du Sud s’était engagée à ne pas demander d’assistance financière du Fonds multilatéral pour s’acquitter des obligations incombant aux pays développés, avant la neuvième Réunion des Parties,

Notant que l’ajustement apporté aux mesures de réglementation des HCFC par la dix-neuvième Réunion des Parties entraîne de nouvelles obligations pour l’ensemble des pays en développement, y compris l’Afrique du Sud,

Que l’Afrique du Sud, en tant que pays en développement visé au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal, a droit à une assistance technique et financière du Fonds multilatéral pour s’acquitter de son obligation d’éliminer tant la production que la consommation de HCFC, conformément à la décision XIX/6 de la dix-neuvième Réunion des Parties.