Prenant note de l’évaluation et de la recommandation du Groupe de l’évaluation technique et économique et de son Comité des choix techniques pour les produits chimiques concernant la dérogation pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbone-113 (CFC-113) aux fins d’applications aérospatiales dans la Fédération de Russie,

Notant que la Fédération de Russie a présenté au Comité des choix techniques pour les produits chimiques les informations et les explications demandées en ce qui concerne sa situation actuelle et future concernant l’utilisation de CFC-113 dans l’industrie aérospatiale,

Notant que, selon le Comité, la nouvelle demande de dérogation présentée par la Fédération de Russie satisfait, en principe, aux critères énoncés pour être qualifiée d’utilisation essentielle au titre de la décision IV/25, notamment l’absence de solutions ou produits de remplacement faisables sur les plans technique et économique et acceptables des points de vue écologique et sanitaire,

Notant que le Comité recommande d’accélérer les efforts pour trouver des solutions de remplacement appropriées, rechercher des matériaux compatibles avec ces solutions et se doter de nouveaux équipements pour parvenir à éliminer les CFC-113 dans les délais prévus dans un calendrier d’élimination accélérée,

1. D’autoriser, à titre de dérogation pour utilisations essentielles, une production et une consommation de 100 tonnes métriques de CFC-113 en 2012 dans la Fédération de Russie pour les applications de chlorofluorocarbones dans son industrie aérospatiale;

2. De demander à la Fédération de Russie d’explorer plus avant la possibilité d’importer des CFC-113 ayant la qualité requise provenant des stocks mondiaux disponibles pour couvrir les besoins de son industrie aérospatiale, comme recommandé par le Groupe de l’évaluation technique et économique;

3. De demander à la Fédération de Russie d’accélérer ses efforts en vue d’introduire d’autres types de solvants, de manière à ramener progressivement la consommation de CFC-113 dans l’industrie aérospatiale à 75 tonnes maximum en 2015;

4. De demander à la Fédération de Russie de présenter, dans le cadre de la prochaine demande de dérogation pour utilisations essentielles, un plan d’élimination prévoyant une date limite, décrivant les étapes de réduction et fournissant des information sur les sources de CFC-113.